Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins <BR>

J.O. 280 du 2 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0502592A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les résultats des consultations électorales organisées le 18 mai 2004 au sein du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Sète et le 28 juin 2005 au sein du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, Arrête :

Article 1

La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :

a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche :

Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 2 sièges ;

Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;

b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :

Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 3 sièges ;

Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;

c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :

Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ;

Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : aucun siège.

Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé